Prévention des licenciements (rub2h09.htm)



Convention d'aide au passage à temps partiel Afin de réduire le nombre des licenciements économiques, une entreprise en difficulté peut proposer aux salariés dont les emplois sont menacés de passer temporairement à temps partiel. Les CONVENTIONS FNE D'AIDE AU PASSAGE A TEMPS PARTIEL permettent aux employeurs : de verser une allocation complémentaire aux salariés qui ont accepté un temps partiel; en bénéficiant d'une aide financière importante de l'Etat. Les salariés bénéficient du maintien de leurs droits sociaux antérieurs. Ces conventions sont conclues pour une durée de 2 ans. Le SALARIE doit : doit justifier d'un an d'ancienneté minimum dans l'entreprise; adhérer à la convention conclue entre l'employeur et l'Etat; avoir travaillé à temps plein au cours des 12 mois précédents; avoir conclu avec son employeur un avenant à leur contrat de travail réduisant la durée du travail à un temps partiel. L'EMPLOYEUR Toute entreprise en difficulté assujettie à l'UNEDIC. Cette aide est une allocation complémentaire au salaire, destinée à compenser les heures chômées. MONTANT L'allocation complémentaire représente un certain pourcentage de la perte de rémunération brute horaire entraînée par le passage à temps partiel. Le pourcentage est de : 40 % pour la 1e année, avec un minimum de 22 F de l'heure; 20 % pour la 2e année, avec un minimum de 18 F de l'heure. L'allocation complémentaire est exonérée des charges patronales de Sécurité sociale. MODALITES DE VERSEMENT L'employeur verse le montant de l'allocation à la date normale de paie, puis en demande le remboursement à l'Etat. STATUT DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire de la convention a le statut de salarié à temps partiel. Pendant toute la durée de la convention, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un nouvel emploi à temps plein. A l'issue de la convention, le salarié reprend son travail à temps plein, à moins que : l'avenant de temps partiel conclu au début de la convention soit à durée indérerminée; l'employeur s'engage vers un licen ciement pour motif économique; l'employeur propose une nouvelle modification du contrat de travail que le salarié accepte. Pour plus d'informations sur cette mesure, adressez-vous à : la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.